CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION (C.G.A.U.)

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE DE LOCATION

1.1   Présentation du Service de vélos à assistance électrique en libre-service de la Collectivité

Le Service permet à l’Utilisateur, après avoir créé un Compte sur l’Application, d’emprunter un Vélo Électrique selon les modalités décrites ci-après.

Le Service est constitué de Vélos Électriques possédant des Câbles "Plug & Secure" intégrés au sein de leurs guidons, de Cadenas Bluetooth placé sur la roue arrière, de traceurs GPS, de Stations connectées et de Bornes de rechargement et de sécurisation permettant la location et la restitution de Vélos électriques utilisés dans le cadre du Service mis en place par eBike-Pro.

La solution mis en place permet à l’Utilisateur :

·       de s’identifier ;

·       d’accéder aux informations des utilisations présentes sur son Compte ;

·       d’emprunter, sécuriser et restituer un Vélo Électrique ;

·       de consulter l’état des Stations situées à proximité ;

·       d’obtenir un renseignement relatif au Service ;

·       d’obtenir une facture de fin de trajet et de restitution du VAE sur les Bornes équipées disponibles en Stations ;

·       de contacter le Service Clients ;

1.2  Présentation des Abonnements mis en place

Les Abonnements sont strictement personnels à la personne indiquée comme Utilisateur lors de la souscription pour la location d’un vélo à assistance électrique.

Les Abonnements sont valables 12 mois civils entiers à compter du jour de réception du courriel de confirmation de la souscription et renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la fin du contrat de prestation de services.

1.3  Disponibilité du Service

Dès lors que l’Utilisateur dispose d’un Abonnement, il peut louer un Vélo Électrique pour un nombre de locations illimitées durant la période de validité de son Abonnement.

Aucune location ne pourra excéder une durée de 24h consécutives (ci-après la « Durée d’Utilisation Continue Autorisée »).

En cas de litige sur la Durée d’Utilisation du Service par l’Utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique de eBike-Pro font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le Vélo Électrique est considéré comme non restitué et eBike-Pro se réserve le droit de supprimer l’abonnement de l’utilisateur, conformément aux dispositions indiquées.

Le Service est accessible dans la limite des Vélos Électriques disponibles dans chaque Station, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’une ou plusieurs Stations ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service.

eBike-Pro fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’Utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le Site ou l’Application.

1.4  Coordonnées d’eBike-Pro

EBIKE-PRO

Solutions de mobilité durable

eBike-Pro: 6 rue de l’hippodrome – 92150 Suresnes Service client: 01 88 40 57 70

serviceclient@ebike-pro.fr https://www.ebike-pro.fr/

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCES AU SERVICE

2.1.  Souscription au Service

2.1.1  Création d’un Compte

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur est invité à créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le Site ou l’Application mis en place par eBike-Pro.

Il choisit :

·       son identifiant (courriel) et mot de passe ; qui lui permettent par la suite d’accéder aux informations de son Compte ;

Puis :

·       il saisit ses coordonnées,

·       il doit également accepter les présentes CGAU en cochant la case prévue à cet effet,

·       enfin, il est invité à choisir de renouveler son Abonnement (si l’option est disponible) par tacite reconduction en cochant la case prévue à cet effet; il pourra activer ou désactiver à tout moment ce renouvellement depuis son compte.

Le bénéficiaire d’un Abonnement doit en outre fournir lors de la souscription sur le site www.ebike- pro.fr l’ensemble des justificatifs requis, sachant que l’attribution de ces tarifs est conditionnée au téléchargement sur le Site desdits justificatifs exigés lors de la procédure d’abonnement.

Pour confirmer sa souscription, il lui est demandé de choisir un Code Secret et un courriel de validation lui sera envoyé pour confirmer son identité et activer le Service.

eBike-Pro se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAU.

2.1.2  Description des moyens d’accès au Vélo

Une fois abonné au Service de location, l’Utilisateur peut accéder aux Vélos Électriques par les supports suivants :

·       un Smartphone via un lien « Web App » ou après téléchargement de l’Application eBikePro

« nom du client ».

A l’issue de sa souscription, l’Utilisateur peut utiliser le Service immédiatement en saisissant ses identifiants et Codes d’Accès.

2.2  Modalités d’usage du Vélo Électrique eBikePro

2.2.1  Modalité d’emprunt du Vélo Électrique en station

Après inscription, en se présentant à la Station la plus proche, l’Utilisateur peut retirer un vélo :

·       en se connectant à son espace client grâce à son Smartphone ;

·       en précisant le numéro du vélo pour déverrouiller le cadenas Bluetooth ; Appuyer sur la touche « Déverrouiller » permettant la libération du Vélo Électrique.

L’utilisateur doit allumer l’écran de contrôle du VAE, choisir son niveau d’assistance et commencer à pédaler.

2.2.2  Sécuriser un Vélo Électrique en dehors d’une Station pendant la location

Il est possible de verrouiller le Vélo Électrique en cours de location et en dehors d’une station.

L’Utilisateur est informé qu’il est tenu responsable du vol de la batterie dans ce cas.

Pour verrouiller son Vélo Électrique en dehors d’une Station et l’attacher à un point fixe, l’Utilisateur doit :

·       se connecter à son espace client grâce à son Smartphone ;

·       appuyer sur la touche « Pause », baisser le levier du cadenas de la roue arrière du Vélo Électrique et insérer l’extrémité du câble "Plug & Secure" dans l’orifice du cadenas en l’ayant préalablement entouré autour d’un mobilier urbain ou point fixe ;

Pour déverrouiller son Vélo Électrique, l’Utilisateur doit :

·       se connecter à son espace client grâce à son Smartphone ;

·       appuyer sur la touche « Déverrouiller », le levier du cadenas de la roue arrière s’ouvre automatiquement. L’Utilisateur doit manuellement retirer le câble "Plug & Secure" du cadenas pour le réintroduire dans le panier du Vélo Électrique à son emplacement d’origine avant de continuer son trajet.

2.2.3  Modalité de restitution du Vélo en station en fin de location

Pour restituer un Vélo Électrique en fin de location, l’Utilisateur doit se rendre dans la Station disposant a minima d’une Borne libre et insérer le câble "Plug & Secure" dans une Borne jusqu’à ce qu’il soit enclenché et vérifié :

·       appuyer sur la touche « Verrouiller & Terminer », baisser le levier du cadenas de la roue arrière du Vélo Électrique et insérer l’extrémité du câble "Plug & Secure" dans l’orifice du cadenas en l’ayant préalablement entouré autour de la borne ;

·       Rebrancher l’extrémité du chargeur à la batterie ; À la suite de ces actions :

·       Le vélo électrique est de nouveau comptabilisé sur l’application et disponible pour un autre salarié ;

·       Pour tout problème contacter dans les plus brefs délais le Service Clients (par téléphone ou depuis le menu dédié sur la Borne) pour identifier l’origine de l’incident,

2.5  Résiliation de l’Abonnement

La durée d’engagement de tout Abonnement est de 12 mois. L’Abonnement peut cependant être résilié de manière anticipée dans les conditions listées ci-dessous.

La résiliation entraîne dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès.

En cas de résiliation, le montant correspondant aux consommations hors-forfait reste dû et sera prélevé sur le compte de l’Utilisateur.

2.5.1  Résiliation pour motifs légitimes

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives afférentes :

·       changement de la résidence principale de l’Utilisateur dans une ville où le Service n’est pas disponible (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile) ;

·       décès de l’Utilisateur (certificat de décès) ;

·       perte d’emploi en contrat à durée indéterminée hors période d’essai (attestation pôle emploi) ;

·       grossesse (attestation médicale de grossesse) ;

·       incapacité physique à faire du Vélo, temporaire de plus de 4 mois ou définitive (justificatif médical) ;

·       financement d’un abonnement eBikePro par un employeur dans le cadre d’une offre entreprise (attestation employeur spécifiant le nom de l’entité ayant financé l’offre) ;

·       modification de clauses essentielles des CGAU par eBike-Pro.

La demande de résiliation pour motifs légitimes doit être adressée par courrier simple : Service Clients eBike-Pro – 6 rue de l’Hippodrome – 92150 Suresnes ou par courriel à serviceclient@ebike- pro.fr avec les pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause.

La résiliation est effective sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de sa demande au Service Clients, cachet de la Poste faisant foi.

2.5.2  Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

En dehors des cas de motifs légitimes, si l’Utilisateur souhaite résilier avant l’échéance de son Abonnement annuel, il doit notifier par courrier simple sa demande de résiliation à Service Clients eBike-Pro – 6 rue de l’Hippodrome – 92150 Suresnes ou par courriel à serviceclient@ebike-pro.fr

La résiliation est effective sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de sa demande au Service Clients, cachet de la Poste faisant foi.

2.5.3  Résiliation pour faute

L’accès au Service est suspendu, puis l’Abonnement est résilié de plein droit par eBike-Pro, en cas de faute de l’Utilisateur. Sont considérés comme une faute de l’Utilisateur:

·       utilisation du service non conforme aux présentes CGAU ;

·       toute fausse déclaration relative à la souscription ou/et l’usage du service ;

De fait, après une relance demeurée infructueuse auprès de l’Utilisateur, eBike-Pro suspend l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Abonné.

Si après une période de 15 jours à compter de la suspension de l’accès au Service, l’Abonné n’a pas régularisé sa situation, l’Abonnement est de plein droit résilié.

L’Abonnement est résilié immédiatement de plein droit par eBike-Pro, en cas de fraude et en cas de malveillance.

eBike-Pro se réserve également le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance.

eBike-Pro se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de souscription d’Abonnement à un Utilisateur pendant un délai de 3 ans à compter de la fin du précédent abonnement dans le

cas d’un Abonnement résilié pour impayé qui n’a pas fait l’objet d’une régularisation de sa situation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Service permet l’accès aux Vélos à Assistance Electrique et les tarifs sont définis par le client.

Les tarifs et conditions liées à chaque Abonnement et utilisations hors-forfait pourront être révisés par eBike-Pro après délibération du client.

eBike-Pro se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois ; à défaut d’acceptation, l’Utilisateur pourra dès lors demander une résiliation pour motif légitime « modification des clauses essentielles des CGAU » tel que prévu et décrit au sein de l’Article s’y référant

3.1  Tarifs

Les tarifs et les Abonnements sont disponibles à tout moment sur le Site ebike-pro.fr, à la rubrique

« Tarifs ».

3.1.1  Tarifs applicables par le service de mobilité

Gratuit pour les utilisateurs.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à avoir une utilisation normale du Service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à utiliser le Service en personne de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGAU et du Code de la Route.

L’Utilisateur assume la garde du Vélo Électrique qu’il a retiré. Il doit éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il doit verrouiller systématiquement le Vélo Électrique avec son système antivol à un point fixe dès qu’il s’arrête hors station.

L’Utilisateur s’engage à retirer et restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

L’Utilisateur accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à eBike- Pro au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article s’y référant.

En cas de constatation de l’utilisation d’un Vélo Électrique contraire aux dispositions des présentes CGAU, l’Utilisateur s’engage à restituer le Vélo Électrique à tout moment, à la première demande de eBike-Pro ou de ses représentants.

L’Utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Service Clients la perte ou le vol du Vélo Électrique, ou tout autre problème relatif au Vélo Électrique, à l’utilisation de son Code d’Accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, le Vélo Électrique restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourrait entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant.

ARTICLE 5 – RESTRICTIONS A L’USAGE DU SERVICE

L’accès au service est interdit aux mineurs de moins de 14 ans, accompagnés ou non.

Le Service est accessible aux mineurs ayant entre 14 ans révolus et 18 ans ; l’achat de l’Abonnement peut être réalisé par le tuteur légal et/ou sous sa responsabilité.

Le tuteur légal de tout mineur abonné au Service, sera tenu responsable pour tout dommage causé directement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Vélo Électrique selon les termes des présentes, ce qui exclut notamment :

·       toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route,

·       toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo Électrique,

·       le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit,

·       le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 10 kg,

·       toute utilisation du Vélo Électrique pouvant mettre en péril l’Utilisateur ou des tiers,

·       tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo Électrique,

·       la prise simultanée de plusieurs Vélo Électrique,

·       l’usage d’un même Vélo Électrique dans la limite de trois locations consécutives par tranche de 24 heures,

·       l’utilisation du service aux fins de location ou bien encore à des fins de livraison commerciale régulière,

·       et plus généralement, toute utilisation anormale d’un Vélo Électrique. Le Vélo Électrique ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg.

En cas de suspicion de fraude, eBike-Pro se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour l’Utilisateur à concurrence d’un délai d’un mois.

A l’issue de de ce délai, si la fraude est avérée, et en l’absence de régularisation par l’Utilisateur, l’Abonnement de l’Utilisateur se verra résilié pour Faute.

Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Abonné reste redevable des échéances de son Abonnement et/ou des usages payants ainsi que de pénalité(s) le cas échéant.

eBike-Pro se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’Utilisateur de plein droit et sans indemnités, dans les conditions définies à l’article s’y référant s’il s’avère que l’Utilisateur ne régularise pas sa situation, ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Vélo Électrique et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc.).

Le Vélo Électrique étant placé sous la responsabilité de l’Utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo Électrique retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et:

·       la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier,

·       le bon fonctionnement de la sonnette, du système de freinage et de l’éclairage avant et arrière,

·       le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit signaler tout incident depuis son Compte ou auprès du Service Clients.

L’Utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo.

Il est en outre recommandé à l’Utilisateur :

·       d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries,

·       d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie,

·       de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

Indépendamment des dispositions d’hygiénisation des Vélos Électriques prises par eBike-Pro lors de ses opérations de maintenance (par la désinfection des pièces en contact avec les Utilisateurs qui pourraient alors avoir été manipulées), l’Utilisateur est responsable du respect des recommandations sanitaires émises par les autorités publiques pour tous ses déplacements.

Sauf cas de force majeure, l’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du Vélo Électrique pendant toute la Durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur.

Les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

Tout emprunt supérieur à 24 heures est considéré comme un cas de disparition du Vélo Électrique jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela peut donner lieu à des pénalités dans les conditions de l’article s’y référant.

En cas de disparition du Vélo Électrique dont il est responsable, l’Utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Service Clients dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol du Vélo Électrique demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Service Clients d’une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo Électrique, l’Utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Le Vélo Électrique reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à une Borne, soit à défaut, l’Utilisateur doit sécuriser le Vélo Électrique au moyen du câble "Plug & Secure" intégré au sein du guidon du Vélo Électrique.

L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo à assistance électrique mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions…).

Toute dégradation constatée est imputable à l’Utilisateur qui encourt une facturation de celle-ci. Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant des pénalités, l’intégralité des réparations sera à la charge de l’Utilisateur.

Pour la création de son Compte, l’Utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’Utilisateur doit s’adresser au Service Clients.

Il incombe à l’Utilisateur de préserver la sécurité et la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe de son compte.

Il est interdit à l’Utilisateur de prêter, louer, céder le vélo à assistance électrique à un tiers pendant la durée du contrat de location.

Le client est autorisé à utiliser le vélo à assistance électrique selon les termes des présents articles pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable.

ARTICLE 7 – PENALITES

La Caution versée par l’Utilisateur lors de la souscription au Service peut être utilisée par eBike-Pro pour prélever toutes les sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

La nature des manquements et le montant des pénalités afférentes sont les suivants :

·       vol du Vélo Électrique avec violence à la personne : 850 € pour le Vélo Électrique (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi),

·       disparition du vélo sans justification à compter du début de la location, prélèvement de la caution : 1.200 € pour le Vélo Électrique,

·       détériorations subies par le vélo et imputables à l’Utilisateur : montant forfaitaire de 150 € par Vélo Électrique.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En créant un Compte et en souscrivant au Service, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par eBike-Pro ou tout prestataire désigné, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La collectivité est la responsable du traitement des données collectées dans le cadre du Service, et eBike-Pro est le sous-traitant. A ce titre, les données collectées par eBike-Pro font l’objet des déclarations et autorisations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les données personnelles recueillies par eBike-Pro font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

·       la souscription en ligne du Service ;

·       la gestion des Vélos Électriques ;

·       la gestion de la relation commerciale avec les Utilisateurs ;

·       la gestion des Codes d’Accès permettant d’utiliser les Vélos Électriques ;

·       l’éventuel envoi d’offres commerciales par eBike-Pro ;

·       l’exclusion temporaire éventuelle d’Utilisateurs entrant dans le cadre des clauses définies à l’Article s’y référant.

Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, conformément à la norme simplifiée n°NS-048 et au RGPD, dans la limite de 3 ans à compter de la date d’expiration de son dernier abonnement.

Les destinataires des données sont les sous-traitants d’eBike-Pro, ainsi que les partenaires concernés par le Service, et la Collectivité. Dans cette optique, l’Utilisateur accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et transférées par eBike-Pro à ses sous-traitants et partenaires, y compris dans d’autres pays hors de l’Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la fourniture du Service et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux lois et règlements précités, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’en faire la demande directement au Service Clients par courriel à l’adresse serviceclient@ebike-pro.fr ou par courrier à l’adresse postale Service Clients eBike-Pro, 6 rue de l’Hippodrome – 92150 Suresnes.

En créant un Compte, l’Utilisateur accepte de recevoir des textos d'information (SMS) et courriels dans le cadre du fonctionnement normal de l'activité découlant de son utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît que le fait de refuser de recevoir des SMS ou courriels peut avoir des répercussions sur son utilisation du Service.

En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de eBike-Pro et/ou de ses partenaires, par courriel, téléphone ou SMS selon le choix effectué lors de la création du Compte.